Un salarié mobilisant son Compte personnel de formation (CPF) pendant son temps de travail ne perçoit sa rémunération que sous certaines conditions. L’accord de l’employeur devient indispensable pour obtenir le maintien du salaire, sauf si la formation se déroule en dehors des heures de présence.Le refus ou l’acceptation de l’employeur influe directement sur la prise en charge financière et les droits du salarié. Certaines formations ouvrent droit à une autorisation d’absence, d’autres non. Les règles varient selon la nature de la formation, le statut du salarié et l’organisation du travail.
Le compte personnel de formation : principes et fonctionnement en 2024
Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) s’est imposé comme l’accès privilégié à la formation professionnelle pour tous les actifs. Chaque année, la caisse des dépôts crédite ce compte en euros, permettant à chaque salarié, indépendant ou demandeur d’emploi d’accumuler des droits à la formation qu’il peut utiliser à sa convenance.
Le plafond du CPF reste fixé à 5 000 euros pour la majorité des titulaires, et grimpe à 8 000 euros pour les moins qualifiés. Ces droits servent à financer des actions de formation validées par le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou désignées comme formations éligibles par le code du travail. On y retrouve, par exemple, les formations diplômantes, les bilans de compétences ou encore le permis de conduire, pour peu qu’ils soient enregistrés au RNCP.
Les points suivants caractérisent le CPF :
- Alimentation automatique à l’initiative de la caisse des dépôts et consignations
- Gestion libre et directe via le site officiel dédié
- Plafond fixé à 5 000 ou 8 000 euros, selon le profil du titulaire
Le salarié choisit lui-même sa formation, en veillant au respect des conditions d’éligibilité. Pour assurer un financement formation sécurisé, chaque dossier fait l’objet de contrôles pour garantir la validité des organismes et certifications. Ces gardes fous, mis en place par la caisse des dépôts, offrent un environnement plus fiable, après certaines dérives qui ont terni l’image du dispositif. Aujourd’hui, la gestion du CPF vise des parcours certifiants et une utilisation responsable de ces droits.
Qui prend en charge le salaire pendant une formation CPF ? Obligations de l’employeur et cas particuliers
Dès qu’un salarié envisage une formation professionnelle via son CPF, la question du financement du salaire durant un CPF entre en jeu. Deux situations existent : formation organisée pendant le temps libre ou formation sur les horaires de travail habituels.
Si la formation CPF s’effectue en dehors des heures travaillées, le salarié ne touche aucune rémunération supplémentaire. Son contrat ne change pas, et la fiche de paie reste inchangée. L’employeur n’a alors aucune implication, la formation étant réglée grâce aux droits inscrits au CPF, sans intervention financière de l’entreprise.
Lorsque la formation salariée est suivie sur le temps de travail, impossible d’y accéder sans l’accord de l’employeur. Une fois cette autorisation donnée, le salaire est maintenu dans les mêmes conditions qu’habituellement. L’employeur continue à payer la rémunération. Dans certains cas, l’entreprise peut solliciter l’OPCO de branche, qui propose selon la situation des aides complémentaires ou un abondement. Ce soutien financier intervient surtout pour les projets de transition professionnelle (PTP), qui permettent de sécuriser à la fois la rémunération et le coût de la formation.
Voici un résumé pour clarifier les situations possibles :
- Formation hors temps de travail : l’employeur ne verse aucune rémunération
- Formation durant le temps de travail : maintien du salaire, avec parfois un complément de l’OPCO dans le cadre d’un PTP
Des dispositifs dédiés comme le projet de transition professionnelle donnent accès au financement global du salaire et des frais pédagogiques, sous réserve d’acceptation par l’organisme de gestion. Pour établir un dossier solide, le service des ressources humaines accompagne le salarié, l’aidant à identifier les choix appropriés et à monter le projet selon la réglementation du secteur.
Modalités pratiques pour accéder à une formation CPF et sécuriser son financement
L’activation d’une formation CPF commence toujours par la vérification de ses droits à la formation sur le site officiel dédié. Un espace personnel permet de consulter son solde, soit le cumul des droits acquis tout au long de sa carrière. C’est ce montant qui servira à payer la formation professionnelle choisie.
Le choix de la formation éligible s’effectue à partir du répertoire national des certifications professionnelles. Ce catalogue inclut toutes les actions de formation que le CPF peut financer, que ce soit pour passer un diplôme, obtenir une certification ou cibler le développement de nouvelles compétences. L’inscription se fait directement, sans besoin d’intermédiaires extérieurs.
Quand les frais de formation dépassent la somme contenue dans le CPF, plusieurs options existent pour combler la différence. L’employeur peut proposer un abondement, l’OPCO mettre en place une aide spécifique, ou la région soutenir certains projets, évitant ainsi que la charge financière ne repose sur le salarié.
Le service ressources humaines joue souvent un rôle moteur dans la constitution du dossier, en particulier quand la formation empiète sur le temps de travail. En cas de désaccord concernant la validation de la demande ou le versement du salaire maintenu, il arrive que des salariés fassent appel au conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits.
Pour ne rien laisser de côté lors de la mobilisation du CPF, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Vérifier ses droits directement sur son compte CPF
- Sélectionner une formation qui figure au répertoire national
- Utiliser, si nécessaire, les abondements ou aides disponibles pour finaliser le financement
Cheminer vers une nouvelle qualification professionnelle suppose à la fois initiative et anticipation. Si le CPF impose plusieurs règles, il reste un levier efficace pour qui souhaite prendre les rênes de son évolution : le prochain chapitre se construit bien souvent à l’occasion d’une formation.
