On est en pleine inscription, l’établissement réclame une attestation CVEC, et la question tombe : en alternance, on paie ou pas ? La réponse tient à un seul critère, le type de contrat signé. Pas le diplôme préparé, pas l’école choisie, mais la nature juridique du contrat. Ce critère change tout, et la confusion revient chaque année à la rentrée.
Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation : le critère qui tranche
La CVEC (Contribution de vie étudiante et de campus) concerne les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. L’article L6111-1 du Code du travail classe l’apprentissage dans la formation initiale. Un apprenti inscrit en BTS, licence pro, école d’ingénieurs ou master reste donc redevable de la CVEC, au même titre qu’un étudiant classique.
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Le contrat de professionnalisation relève d’un autre régime : la formation professionnelle continue. Un salarié en contrat de professionnalisation n’est pas soumis à la CVEC, même s’il suit exactement la même formation qu’un apprenti dans la même promotion.
Sur le terrain, la confusion vient de là. Deux étudiants assis côte à côte, dans le même cours, avec le même emploi du temps en entreprise, n’ont pas le même statut vis-à-vis de cette contribution. L’un paie, l’autre non.
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CVEC alternance : montant 2026-2027 et modalités de paiement
Pour l’année universitaire 2026-2027, le montant de la CVEC est fixé à 105 euros. Ce tarif est stable par rapport à 2025-2026, après plusieurs hausses successives depuis la création de la contribution (90 euros à l’origine, puis 92, 95, et au-delà de 100 euros à partir de 2023).
Le paiement se fait sur la plateforme cvec.etudiant.gouv.fr, avant l’inscription administrative dans l’établissement. La démarche est la même pour un apprenti que pour tout autre étudiant en formation initiale :
- Se connecter avec ses identifiants MesServices ou créer un compte étudiant sur la plateforme CVEC
- Renseigner son numéro INE et les informations relatives à sa formation
- Régler les 105 euros par carte bancaire ou obtenir une attestation d’exonération si on y a droit
- Télécharger l’attestation d’acquittement et la fournir à l’établissement lors de l’inscription
Sans cette attestation, l’établissement ne peut pas finaliser l’inscription. C’est un blocage administratif, pas une simple formalité.
Exonération de la CVEC en apprentissage : qui est concerné
Être en contrat d’apprentissage ne donne pas automatiquement droit à une exonération. En revanche, certaines situations personnelles permettent de ne pas payer les 105 euros tout en restant dans l’obligation d’obtenir l’attestation.
- Les apprentis boursiers sur critères sociaux (bourse du Crous ou allocation annuelle spécifique) sont exonérés du paiement
- Les étudiants réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire sont également exonérés
- Un apprenti non boursier, même rémunéré au SMIC partiel, reste redevable de la totalité des 105 euros
Le piège fréquent : considérer que le salaire d’apprenti justifie une exonération. Ce n’est pas le cas. L’exonération dépend du statut social, pas du revenu d’alternance.
Attestation obligatoire même en cas d’exonération
Un point que beaucoup d’apprentis découvrent au dernier moment : même exonéré, on doit passer par la plateforme cvec.etudiant.gouv.fr pour générer son attestation. L’exonération se déclare en ligne, et le document produit est celui que l’établissement attend. Pas de passage sur la plateforme, pas d’inscription possible.
Formation en lycée ou en établissement supérieur : la CVEC ne s’applique pas partout
Un BTS préparé dans un lycée public ne relève pas de la CVEC. L’étudiant n’est pas inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur au sens de la réglementation, même si le diplôme est de niveau bac+2. Seule l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur déclenche l’obligation CVEC.
En pratique, ça concerne les universités, les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce, les IUT rattachés à une université, et la plupart des écoles privées reconnues par l’État qui délivrent des diplômes de l’enseignement supérieur. Les formations comptables en lycée (type DCG) ou les DMA en lycée sont aussi hors périmètre.
Les retours varient sur ce point selon les académies : certains établissements privés hors contrat demandent l’attestation par précaution, d’autres non. En cas de doute, vérifier directement auprès du service scolarité reste la méthode la plus fiable.
Remboursement de la CVEC : dans quels cas c’est possible
Un apprenti qui a payé la CVEC puis abandonne sa formation ou change d’orientation peut demander un remboursement. La demande se fait en ligne, sur la même plateforme cvec.etudiant.gouv.fr, à condition de ne pas avoir finalisé son inscription ou d’avoir interrompu sa formation dans les délais prévus.
Autre cas concret : un étudiant paie la CVEC en pensant relever de la formation initiale, puis signe finalement un contrat de professionnalisation. Le remboursement est possible si la demande est faite avant la fin de l’année universitaire. Les délais de traitement varient selon les Crous, mais la procédure reste standardisée.
La CVEC en alternance se résume à une ligne de partage nette : apprentissage, on paie (sauf exonération sociale) ; professionnalisation, on n’est pas concerné. Le réflexe à adopter dès la signature du contrat : vérifier son type de contrat, passer sur la plateforme CVEC, et garder l’attestation sous la main pour le jour de l’inscription.
